Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet liemi.agency sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
ARTICLE 1 : Mentions obligatoires
- Nom commercial: Liémi Agency
- Statut de l’entreprise: Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
- Numéro Siret : 982 659 195 00019
- Numéro TVA Intracommunautaire : FR60982659195
- Personnes physiques propriétaires: Bervelie SCHILLACI BALTHAZAR (Présidente) Rémi SCHILLACI BALTHAZAR (bénévole)
- Domiciliation: 17, route Nationale 54940 BELLEVILLE
- Téléphone : 0761278308
- E-Mail : contact@liemi.agency
ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet liemi.agency vend :
- Des Produits dématérialisés
- Des Accompagnements
- Des Livres
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix de nos produits sont assujettis à la T.V.A.
Le numéro TVA INTRACOM est : FR60982659195
Les prix affichés dans la boutique sont hors taxes. (HT)
La TVA peut apparaître lors de la mise en panier du produit ou être calculée lors de la saisie de l’adresse postale du client.
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
- Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
Vous êtes notifié par mail lors de l’expédition de vos produits.
ARTICLE 5 : Commande
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via notre boutique.
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
- Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez-vous identifier.
- Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.
- Appuyiez sur le bouton « valider ma commande » pour honorer votre commande en ligne.
- Choisissez votre mode de paiement et valider le panier via le bouton « commander »
Validez votre paiement.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 6 : Livraison
Les délais de livraison sont compris entre 7 et 15 jours concernant la France Métropolitaine. Ce temps peut être allongé pour les domiciliations en dehors de cette zone.
- Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur.
- Nous vous proposons un seul type de livraison à savoir par colissimo. D’un montant donné pour la France Métropolitaine et d’un montant supérieur hors de cette zone. Ces montants apparaîtront au moment de la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité de notre transporteur, du traitement de la commande, etc…
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
- En tant que client, vous avez la possibilité de payer uniquement par carte bancaire.
- Un paiement par carte bancaire en 3 fois est possible sur les produits excédant le prix de vente de 800€.
- Nous n’acceptons pas les paiements par chèque bancaire, ni en espèce, ni par tout autre moyens que celui énuméré ci-dessus.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
- Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, vous pouvez exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;
- Réexpédiez le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : 17, route nationale 54940 BELLEVILLE ou par mail à contact@liemi.agency
- La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : 17, route nationale 54940 BELLEVILLE à l’attention de SCHILLACI BALTHAZAR Bervelie.
Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le rapporter, dans son emballage d’origine et en parfait état. L’emballage peut être ouvert. Toutefois, si les articles comme les livres ou carnets sont utilisés, ceux-ci ne peuvent être retournés et ni remboursés.
ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
- « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’utilisation ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
- remplacer le produit ;
- réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 10 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre 17, route nationale 54940 BELLEVILLE ou par voie électronique à contact@liemi.agency
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle ©
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
ARTICLE 13 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de la force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 14 : Données à caractère personnel
- Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
- Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail exclusivement si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal au 17 route nationale 54940 BELLEVILLE.
- Les informations relatives au client ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux du site.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
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- un formulaire de contact
- par mail à contact@liemi.agency
- par voie postale au 17 route nationale 54940 BELLEVILLE
ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français relevant du tribunal du commerce.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
- Les tribunaux de commerce sont les seuls compétents en cas de litige